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Posté le: 17 Fév 2006 16:46:35 |
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Je ne sais aps trop dans quelle section mettre cette info importante alors je la mets ici (un modo peut déplacer si nécessaire...).
J'entends souvent des Français dire qu'ils ont payés des frais sur leur virement vers la Belgique. (je viens encore de le lire à l'instant).
Je tiens à leur dire qu'ils ont été mal informés par leur banque (ceux-là dès qu'ils peuvent compter des frais...)
Les paiements transfrontaliers bénéficient d'une législation peu connue:
Ces paiements (ex de France à Belgique ou l'inverse...) sont SANS FRAIS sous certaines conditions:
_ il faut donner le code iban
_ il faut donner le code bic/swift
_ il faut donner le nom de la banque qui recevra l'argent
_ il faut demander les frais partagés
En suivant ces instructions, la banque n'a pas le droit de vous compter des frais!
QU'ON SE LE DISE!!! |
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Posté le: 17 Fév 2006 17:47:46 |
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Ce topic est très bien placé et vu les informations que tu donnes je le mets en post-it  _________________ "plus d'insectes,plus d'oiseaux,plus de poissons et toujours des cons" (REISER Vive les vacances) |
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Posté le: 04 Sep 2006 19:15:38 |
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Tu peux donner l'article de loi qui dit ça stp? |
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Posté le: 04 Sep 2006 19:46:01 |
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L'article de loi concernant cette exonération de frais bancaires va (nous) m'être très utile car j'ai un "gros" virement à faire dans les prochains jours en Espagne
Et le Crédit Mutuel n'a pas intérêt à me prendre pour une enclume sinon...  |
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Posté le: 04 Sep 2006 20:10:25 |
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moi ce qui m'enerve se sont les frais, quand on voit le fric que les banques se font sur notre dos, nous faire encore payer des frais pour des virements, je trouve ca enorme  |
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Posté le: 04 Sep 2006 20:50:59 |
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Je crois plutôt qu'il y a un texte qui préconise que les virement france-france et france-union européenne soient au même tarif (et encore, les banques sont pas obligées, mais elles le font en général), mais pas gratuit. Si tu pouvais nous éclairer from fan 2 fans,... |
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Posté le: 04 Sep 2006 21:13:54 |
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C'est un truc à la "Frémont" cela ?? |
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Posté le: 24 Déc 2006 21:13:30 |
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Oui je confirmes.......
Je sais pas où tu as vu ça F2F, mais les virements sont payant vers la belgique...
Et le code IBAN, SWIC et tout le tralala, c'est obligatoire pour des virements étrangers......... :pffff: _________________ Mon tuto sur les pandoras perfect : http://ss-myth-cloth.superforum.fr/viewtopic.forum?t=783
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Posté le: 20 Fév 2007 10:18:29 |
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J'avais trouvé la directive exacte via google.
je ne mets plus la main dessus. Voici toutefois un lien vous permettant de télécharger un document intéressant (format pdf): www.abb-bvb.be/gen/downloads/iban-ipi-fr.pdf
Vous y verrez, entre autre:
Citation: |
Pour que votre virement transfrontalier bénéficie du
tarif des opérations nationales, vous devez fournir
obligatoirement à votre banque le numéro international
de compte bancaire (IBAN) du bénéficiaire ainsi que
le code d’identification (BIC) de la banque du bénéficiaire
(voir ci-après). Par ailleurs, conformément à la
pratique nationale implicite, vous devez également
spécifier que votre virement doit être exécuté à «frais
partagés» (SHA) entre le donneur d’ordre (vousmême)
et le bénéficiaire, chaque partie payant les frais
de sa propre banque. |
En demandant les frais partagés, les deux parties devraient payer les frais de leur banque. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les frais pour uen transaction nationale => le destinataire n'aura aucun frais (puisque c'est gratuit de recevoir un virement) et le payeur ne devra payer, au maximum, que les frais en vigueur pour un virement national.
Je sais quand même bien ce que je dis ^^
ps: je cite encore ceci:
Citation: |
Pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros, le principe de l'égalité des frais devrait s'appliquer, compte tenu des délais d'adaptation et de la surcharge de travail pour les établissements liée au passage à l'euro, à partir du 1 er juillet 2002. |
(source: http://www.fiscalonline.com/fc_euro_paiement_transfrontalier.htm)
Moralité: arrêtez de vous laisser arnaquer par voter banquier ^ |
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Posté le: 14 Aoû 2007 17:09:25 |
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bref, j'ai le crédit mutuel, je viens de payer le gars d'asie qui à sa banque en belgique ! ils m'ont compter 2€ de frais, que dois je faire ???? _________________ "...Je mettrais au point des techniques imparable tout seul et je viendrais en aide à mon ami Sasuke!...." |
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